Intervention de Pierre Collin

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 22 janvier 2013 : 1ère réunion

Pierre Collin, conseiller d'Etat :

Nous avons malheureusement peu de chiffres disponibles sur le manque à gagner pour l'administration fiscale. Les estimations qui circulent proviennent du Conseil national du numérique. S'agissant de l'impôt sur les sociétés, la perte est évaluée à 500 millions d'euros par an.

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