Intervention de Pierre Collin

Cela passe par une réforme de la fiscalité sur la recherche et le développement, comme nous l'avons mentionné dans le rapport.

Nous ne proposons pas de taxer les flux de données. Ils ne constituent pas la base imposable. Nous nous référons au comportement de l'entreprise numérique en matière de collecte et d'exploitation de données. Il s'agit de créer une grille des comportements, conformes ou non à l'intérêt général et à la protection des libertés individuelles, favorisant ou non la croissance et l'innovation. Bref, une fiscalité différentielle ou incitative à l'image de la fiscalité environnementale : nous nous inspirons du concept de pollueur-payeur pour poser celui de prédateur-payeur. L'entreprise dont les comportements ne sont pas conformes à l'intérêt général paierait plus que celle qui s'y conforme.