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Intervention de Bruno Retailleau
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 22 janvier 2013 : 1ère réunion
Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi « pour une fiscalité numérique neutre et équitable » :Nous recevrons bientôt la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et nous aurons des questions à lui poser sur le sujet ! Je félicite les deux rapporteurs pour ce travail très important, qui fera date dans l'histoire de la connaissance de l'économie numérique.
Quant aux remèdes proposés, certains me semblent pertinents, notamment la redéfinition des établissements stables, les pistes proposées à l'administration fiscale, la négociation au niveau de l'Europe, du G20 ou de l'OCDE. En revanche, je suis peu séduit par votre approche négative de l'économie numérique : vous parlez de « menace », d'une économie numérique qui « dévore le monde », qui « s'attaque à tous les secteurs ». Mais nous, élus locaux, faisons tout pour que les PME s'approprient les outils numériques ! L'un de vos sous-chapitres est ainsi intitulé : « l'économie numérique détruit des emplois sans générer de recettes fiscales supplémentaires ». Cette formulation me choque : on se croirait revenu au temps de la révolte des canuts lyonnais !
Je m'interroge également sur la fusion entre le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI), qui concerne essentiellement les charges sociales, et le crédit d'impôt recherche (CIR), fondé sur la fiscalité. Cela me paraît bien compliqué.
Enfin, vous donnez le sentiment de vouloir refonder la TVA. Vous appelez les autorités nationales à inventer une nouvelle doctrine : l'objectif est louable, et intellectuellement, votre rapport est excellent, mais je crains qu'il ne se heurte à la pratique. Vous ne taxerez pas les flux de données - du reste, comment le faire sans radars et sans atteindre la liberté individuelle qui caractérise Internet ? Mais taxer les comportements en fonction de leur caractère vertueux ou non ne sera guère plus aisé : selon quelle méthode le faire ? Beaucoup d'autres secteurs, bancaire notamment, utilisent des données. Une grille de comportements sera source de déconvenues et vous pourriez rater votre cible. Votre travail est certes stimulant, mais la traduction pratique et opérationnelle m'en semble fort délicate...
