Intervention de Pierre Collin

Le but de la fiscalité tel que défini par Gaston Jèze dans les années trente est de remplir les caisses de l'Etat, mais le juge constitutionnel admet depuis longtemps d'autres finalités, par exemple l'incitation en matière environnementale. Il ne s'agit pas là d'une fiscalité de rendement mais d'une fiscalité d'attente. L'objectif principal demeure tout de même de taxer les bénéfices et de les retenir en France. La fiscalité spécifique est une étape intermédiaire ; le but pour l'Etat est d'acquérir une position meilleure pour négocier les prix de transfert avec ces entreprises, de protéger les libertés des internautes et de favoriser la création d'autres entreprises numériques.

Un règlement est en cours de négociation au niveau européen sur la compétence territoriale des Cnil. Si demain la Cnil irlandaise devient compétente pour les activités de Google en France, nous aurons un problème.

L'administration française se mobilise plus facilement pour les questions fiscales que pour la protection des libertés individuelles : en alliant ces deux objectifs, nous pensons obtenir une plus forte mobilisation.