Intervention de Yvon Collin

Je remercie et félicite Pierre Collin et Nicolas Colin pour leur rapport très dense et bien construit. Merci également au président Marini pour m'avoir donné l'occasion d'intervenir dans le domaine complexe de la fiscalité numérique ! Nous avons auditionné Amazon, Google France, le Conseil du commerce de France, la fédération de la vente à distance, les Pages jaunes, la fédération des télécoms, le syndicat des régies Internet et bien d'autres. Les acteurs français sont conscients du problème et sont préoccupés par le poids de la fiscalité à laquelle ils sont soumis alors que Google et les autres se livrent à un véritable sport, celui de l'optimisation fiscale.

Vous indiquez dans votre rapport qu'une taxe sur la publicité en ligne et le commerce électronique pèserait essentiellement sur les entreprises françaises et les consommateurs. En quoi votre proposition de taxation des données échappe-t-elle à cette critique et quel est votre avis sur la proposition de loi de M. Marini ? Vos arguments et les siens en faveur de la taxation des données, notamment l'instauration de seuils d'assujettissement et la mise en place d'une phase d'expérimentation, sont identiques. Ainsi, la taxe sur la publicité en ligne comporte d'ores et déjà un barème progressif d'imposition. Le dispositif pourrait être complété par la création d'une procédure de déclaration et de recouvrement assortie d'une clause de revoyure après deux ans d'application pour en mesurer les effets. Et comme vous le proposez dans votre rapport, il reviendrait aux entreprises de déclarer elles-mêmes le volume de la publicité destiné au marché français. Afin de disposer d'éléments de comparaison, pouvez-vous en dire plus sur les enjeux économiques et fiscaux de la taxation des données ? Quelle masse taxable et quel rendement potentiel ?

Les critiques formulées à l'encontre de la taxation de la publicité en ligne et du commerce électronique valent également pour la taxation de la collecte et l'utilisation des données. En effet, la fiscalisation des données aurait nécessairement un impact sur les acteurs français. La procédure déclarative est en outre incertaine. C'est pourquoi, en ma qualité de rapporteur, je ne souhaite pas à ce stade porter un jugement définitif sur la proposition de loi, ni sur ce rapport. Quelle méthode, selon vous, permettrait d'aboutir à un dispositif législatif opérationnel, acceptable par l'ensemble des acteurs de l'économie numérique ? Il ressort de nos auditions que ce n'est pas gagné !