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Intervention de Nicolas Colin
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 22 janvier 2013 : 1ère réunion
Nicolas Colin, inspecteur des finances :
Etant empêché d'imposer les bénéfices de ces entreprises, l'Etat français ne peut mettre en place qu'une fiscalité additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Pour des raisons constitutionnelles évidentes, cette dernière ne peut frapper uniquement des entreprises étrangères. Les entreprises françaises prises dans le filet fiscal s'étonneront à juste titre d'être mises à contribution au motif que nous ne savons pas régler autrement le problème de l'évasion des bases... Toute la difficulté est de ne pas entraver le développement d'entreprises numériques nouvelles sur notre territoire, voire de favoriser leur essor avant que Google ou Amazon aient pénétré sur leurs marchés.
