Intervention de Jean Germain

Merci pour ce rapport qui explique les enjeux de la fiscalité numérique. L'économie numérique est immatérielle, transnationale, difficile à valoriser. Mais est-elle seule à présenter ces caractéristiques ?

Je ne crois pas à la gratuité dont vous avez parlé, mais plutôt à la complexité de l'économie numérique. Au début, les opérateurs ont été les rois du pétrole. Ils ont installé les structures, les canaux, puis se sont aperçus que la vraie source de profit résidait dans les données recueillies. Quant à nous, nous leur payons un abonnement pour avoir accès à des données et en fournir d'autres. L'Internet a acquis une dimension sociale, et, on l'a vu avec Hadopi, l'idée de faire payer les échanges est mal reçue. Dans le monde entier, les jeunes ne sont pas d'accord ! Cette activité économique est considérée comme exceptionnelle : peut-on la taxer normalement ?

J'en viens à l'aspect européen. En matière de TVA, si les entreprises se réfugient au Luxembourg, c'est notre faute, pas celle de i-tunes ! Car nous avons été jusqu'ici incapables de réaliser une harmonisation fiscale européenne. Concernant l'impôt sur les sociétés, c'est plus compliqué. Il y a une négociation. Mais là encore, c'est l'absence d'harmonisation qui nous coûte ; et qui nous oblige à renégocier avec tous les Etats, par des conventions fiscales. Pour avancer sur la fiscalité numérique, il faudra avancer sur la fiscalité européenne.

Comment faire payer les gros en aidant les petits à se développer ? Nous sommes contraints par les principes généraux du droit et de la fiscalité. Devons-nous aller vers une multiplication des taxes sectorielles ou vers une plus grande harmonisation européenne ?

Pendant que nous réfléchissons à la manière d'alourdir la fiscalité, les Etats-Unis allègent la leur, pour conserver leurs grands groupes...

Un terme m'a choqué, celui d'impunité fiscale : la fiscalité ne relève pas du droit pénal.