Intervention de Philippe Marini

Merci de toutes ces précisions. Je signale quatre aspects que nous n'avons pu durant cette audition traiter au fond. Concernant la TVA, pourquoi s'interdit-on d'évoquer l'accélération de la période de transition ? Je ne comprends pas ! Deuxièmement, la démarche allemande, bien que non fiscale, aurait mérité un approfondissement, d'autant qu'elle touche au transfert des données. Si nous voulons peser en Europe, nous ne pouvons la traiter par le mépris. Cette approche exige une valorisation des données, exactement comme votre proposition fiscale. Le législateur allemand résout la question en confiant à son système judiciaire le soin d'évaluer un préjudice éventuel et de définir les indemnités en conséquence.

Troisième remarque, si l'Union européenne est fondée sur le droit de la concurrence, c'est en Europe que les grands acteurs affirment le plus fortement leur position dominante : il y a quelque chose de pourri au royaume de Danemark ! Aux Etats-Unis, ce sont l'opinion publique et la concurrence qui font évoluer les choses.

Enfin, nous n'avons pas abordé le contrôle fiscal ni les redressements. Rendons hommage à l'administration du contrôle fiscal, qui, grâce à la notion d'abus de droit, restitue la réalité économique au-delà des apparences formelles. C'est une force du droit français.

Enfin, une remarque sur la gratuité des informations et des données sur Internet. Si vous avez mille amis sur votre compte Facebook et décidez de laisser ouvert votre mur, un commerçant peut venir y inscrire sa promotion, la disséminant, par votre intermédiaire, dans le réseau.

Une dernière question : à l'heure où notre travail commence, le vôtre est-il terminé ?