Intervention de Nicolas Colin

Vous avez raison de suggérer que la même logique est à l'oeuvre sur les droits voisins. Nous n'abordons pas ce sujet car il est très spécifique à un segment d'activité, alors que nous avons justement voulu montrer que le problème ne se règle pas dans un seul secteur. Il y aurait même le risque que les grandes entreprises américaines se considèrent comme quittes vis-à-vis de leurs obligations avec la France si un accord était trouvé, par exemple avec la presse.

Contrairement au droit d'auteur, le droit des données personnelles n'a pas de composante patrimoniale. Il se résume à un droit moral - consentir ou non à leur utilisation. Idéalement, la fiscalité devrait inclure un aspect patrimonial et prendre en compte la valeur d'exploitation des données.

Concernant le droit de la concurrence, nous avons fait des propositions sur les critères d'application d'une fiscalité nationale. Celle-ci ne devrait s'appliquer qu'aux entreprises en position dominante sur leur marché : ce serait la meilleure manière de toucher les gros sans attraper les moyens. Mais une position dominante ne peut être qualifiée que par une autorité de la concurrence, non par l'administration fiscale, qui entrerait alors en concurrence avec les attributions d'une autorité administrative indépendante, française ou communautaire.