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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 janvier 2013 : 1ère réunion
Meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs — Examen du rapport et du texte de la commission
François Zocchetto :La proposition de directive est moins stricte que le texte français. A l'époque, nous avions eu une discussion sur les seuils. La proposition de directive ne retient que les sociétés cotées de plus de 250 salariés réalisant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou dont le bilan total atteint 43 millions d'euros. Considérant que de très nombreuses sociétés cotées ont moins de 250 salariés, compte tenu de leur structure en holding, nous avions retenu toutes les sociétés cotées.
Toutes les holdings seront-elles exclues de la proposition de directive ? J'ai l'impression que beaucoup de sociétés vont passer à travers les mailles du filet...
