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Intervention de Philippe Leroy
Commission des affaires économiques — Réunion du 30 janvier 2013 : 1ère réunion
Code forestier -examen du rapport et du texte de la commission, amendement 1
Philippe Leroy, rapporteur :L'amendement n° COM-1 rectifie une erreur matérielle.
L'amendement n° COM-1 est adopté.
L'amendement n° COM-2 rend aux agents de l'ONF une compétence générale sur tous les types de forêt en matière de police des forêts dans le cadre de la défense contre les incendies pour tous les types de bois et de forêts.
L'amendement n° COM-2 est adopté.
L'amendement n° COM-3 rappelle l'inaliénabilité du domaine public.
