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Intervention de Daniel Raoul
Commission des affaires économiques — Réunion du 30 janvier 2013 : 1ère réunion
Code forestier -examen du rapport et du texte de la commission, amendement 7
Daniel Raoul, président :Mais pas du droit des successions !
L'amendement n° COM-7 est adopté et devient un article additionnel.
L'ensemble du projet de loi est adopté à l'unanimité dans la rédaction issue des travaux de la commission.
