Intervention de Michèle André

Nous examinons aujourd'hui le projet de loi visant à approuver l'accord, signé le 14 novembre 2011, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.

Située en mer des Caraïbes, face aux côtes vénézuéliennes, et peuplée d'environ 100 000 habitants, l'île d'Aruba est l'une des quatre composantes du Royaume des Pays-Bas. Son économie est relativement prospère - le produit intérieur brut (PIB) par habitant est de 24 000 dollars, et repose principalement sur le tourisme et le raffinage pétrolier ; le poids du secteur financier est quant à lui assez limité. Les échanges commerciaux entre la France et Aruba s'élèvent à 20 millions d'euros et sont légèrement déficitaires.

Si les relations commerciales entre la France et Aruba sont donc modestes, cet accord d'échange de renseignements s'inscrit néanmoins dans la stratégie française de promotion de la transparence et de la coopération en matière fiscale. L'accord cadre élaboré par l'OCDE en 2002 et dont s'inspire le présent accord constitue un instrument traditionnel visant à favoriser l'échange de renseignements en matière fiscale.

A l'occasion du G20 de Londres en avril 2009, l'OCDE, cherchant à promouvoir la coopération fiscale, a établi une « liste grise ». Cette liste, sur laquelle figurait Aruba, recense les pays qui, bien que s'étant engagés à respecter la norme fiscale internationale, ne l'avaient pas encore réellement mise en oeuvre à cette date. Aussi, la France a proposé aux pays ainsi identifiés de signer un accord d'échange de renseignements du type de celui proposé par l'OCDE, et c'est dans ce cadre que s'inscrit l'accord que votre commission examine aujourd'hui.

Dès 2001, Aruba s'est engagé en faveur de la coopération en matière fiscale. Ainsi, en droit interne, des garanties supplémentaires en matière de transparence ont été apportées, et, à partir de 2009, Aruba a développé son réseau conventionnel : ayant signé plus de douze accords d'échange de renseignements, l'île d'Aruba a été retirée de la « liste grise » de l'OCDE dès le 10 septembre 2009.

Fin 2010, le Forum mondial sur la transparence fiscale a jugé le système juridique d'Aruba globalement satisfaisant. Je vous rappelle que les trois critères retenus à ce titre sont la disponibilité des informations, l'accès aux renseignements et l'effectivité des échanges. Dans les trois cas, le Forum mondial a identifié des faiblesses, qui ne sont néanmoins pas de nature à remettre en cause la capacité normative d'Aruba. La seconde phase d'évaluation par le Forum mondial est prévue au premier semestre 2014 : elle permettra d'apprécier concrètement l'état d'avancement de la coopération, et pas uniquement le cadre juridique en vigueur.

La rédaction de l'accord qui nous est soumis est donc adaptée à la capacité normative d'Aruba et conforme à l'accord cadre de l'OCDE relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale tel que défini en 2002. En effet, l'accord reprend les dispositions du modèle de l'OCDE, tout en intégrant certains commentaires du modèle dans le texte lui-même.

De plus, certaines dispositions de l'accord vont au-delà des dispositions du modèle : ainsi, il est prévu que les deux pays puissent échanger spontanément des renseignements. Bien qu'évoqué dans le commentaire, il s'agit d'un élargissement conséquent de la coopération par rapport au modèle de l'OCDE.

En conclusion, tout en considérant qu'il conviendra d'être attentif à l'application effective du présent accord et au bilan de la coopération fiscale formulé par le Forum mondial, et dans la mesure où le présent accord va au-delà des stipulations du modèle de l'OCDE, je vous propose d'adopter le présent projet de loi visant à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.