Intervention de Michel Teston

La commission du développement durable est saisie au fond par délégation sur les articles 13 et 14 relatifs à la tarification de l'eau. Ces articles ont fait l'objet de nombreuses modifications. L'article 13 complétait le code général des collectivités territoriales pour prévoir explicitement la tarification sociale. L'article 14 prévoyait une grande expérimentation nationale, sur cinq ans, autorisant les collectivités à mettre en place un système de tarification sociale de l'eau. Le Gouvernement a déposé six amendements sur ces deux articles, dans le but de garantir la sécurité juridique de l'expérimentation.

Le premier amendement a supprimé le troisième alinéa de l'article 13 qui portait sur les modalités de mise en oeuvre de ce tarif spécial : elles ont été jugées trop imprécises et susceptibles de fragiliser le dispositif juridique. Plutôt que de modifier le droit existant, mieux vaut encadrer plus précisément l'expérimentation. Je vous propose de donner un avis favorable à cet article. Attirons toutefois l'attention du Gouvernement sur le fait qu'en l'état actuel de la rédaction, si le cadre juridique est sécurisé pour les collectivités se lançant dans l'expérimentation, tel n'est pas le cas pour les collectivités territoriales ayant déjà instauré une tarification progressive et sociale.

En outre, cinq amendements du Gouvernement ont précisé les contours de l'expérimentation. Le premier a logiquement reporté le début de l'expérimentation à la date de promulgation de la loi et non pas au 1er janvier 2013. L'expérimentation ne porte plus uniquement sur la tarification sociale de l'eau, mais plus largement sur les moyens de favoriser l'accès à l'eau pour tous et non plus seulement pour les abonnés actuels.

À l'article 14, une modulation du tarif de l'eau sera désormais possible en fonction des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer. Le tarif progressif pourra inclure une première tranche de consommation gratuite, pour tenir compte du caractère indispensable de l'accès à l'eau potable.

Félicitons-nous que le Gouvernement ait précisé les modalités de répartition du surcoût induit par la tarification sociale. De nombreux sénateurs avaient souligné le risque de rupture d'égalité devant le service public entre les abonnés, certains devant payer un surcoût considérable pour compenser les tarifs gratuits ou très bas appliqués aux plus démunis. Il y aura certes une majoration pour les tranches supérieures de consommation et les foyers aux revenus plus élevés, mais un plafond est désormais prévu. En outre, le texte ouvre désormais aux communes, dans le cadre de l'expérimentation, la possibilité de contribuer au financement de l'accès à l'eau sur les dépenses d'aide sociale du budget général.

L'Assemblée a adopté en nouvelle lecture un autre amendement : la subvention attribuée par les communes au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) pourra être majorée et dépasser le plafond légal de 2 % du montant hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement. Ainsi est rendue possible une gestion globalisée des aides aux impayés et des aides aux foyers à faible revenu, avec un versement unique par le FSL. La subvention peut aussi être versée au centre communal d'action sociale (CCAS), qui se chargera de reverser les aides. Enfin, le service assurant la facturation de l'eau peut lui aussi procéder au versement s'il signe une convention avec les gestionnaires de services et les collectivités territoriales dont il perçoit les redevances. La diversité des situations en matière de gestion du service public de l'eau est donc prise en compte.

Enfin, un amendement du Gouvernement a réglé la question de l'accès aux données personnelles des abonnés dans le but de déterminer les bénéficiaires du tarif social de l'eau. Que de débats en première lecture... Finalement, les organismes devant fournir les données sont clairement identifiés : organismes de sécurité sociale, de gestion de l'aide au logement ou de l'aide sociale. La commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) sera consultée avant l'application de loi.

L'expérimentation est à présent bien encadrée, la répartition du surcoût précisée. En revanche, je déplore que nos amendements de première lecture n'aient pas été repris. Il s'agissait de reporter la date limite de dépôt des demandes d'expérimentation au 31 décembre 2014, afin que les équipes municipales qui seront élues en mars 2014 puissent lancer une expérimentation. Les équipes municipales actuelles risquent d'hésiter à engager un projet aussi lourd à l'approche d'élections. J'ai donc proposé à la commission du développement durable de donner un avis favorable à l'article 14, sous réserve de l'adoption de deux amendements, l'un de conséquence, sur lesquels ils se sont prononcés favorablement.