Intervention de Mireille Schurch

La fondation Abbé Pierre décrit une situation explosive en matière de précarité énergétique. Nous avions rédigé une proposition de loi comportant des mesures d'urgence sociale, tarifs sociaux, interdiction des expulsions, service public de performance énergétique... Hélas nous n'avons pas recueilli les trente signatures nécessaires. La présente proposition ne remet pas en cause la libéralisation du secteur de l'énergie, elle se coule dans la loi du 7 décembre 2010 relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité que tous, à gauche, nous avions combattue, notamment ses articles 7 et suivants. Les salariés de GDF-Suez sont en grève : ils considèrent que leur entreprise se désengage de notre territoire pour aller à l'international. Il faut les inviter à prendre part au débat sur l'énergie, car ils portent aussi les enjeux du service public du gaz.

Nous avons bien fait d'adopter l'exception d'irrecevabilité. Le texte a été amélioré. Mais cela nous a fait perdre du temps. La loi prévoit une application en 2017. Il est indispensable que ces questions fondamentales soient versées au débat public. Cette proposition de loi est complexe, opaque, inachevée.

L'article 1er A vise à lutter contre la précarité énergétique : nous l'approuvons, car comme l'a dit le rapporteur, l'énergie est un bien essentiel. En revanche l'article 1er relatif au bonus-malus, qui est complexe et injuste, ne nous convient pas. Nous sommes pour les tarifs sociaux, mais le texte rompt avec la péréquation tarifaire. Il installe des critères fort discutables : les personnes âgées ne sont pas mentionnées, quand l'Union sociale pour l'habitat nous dit qu'un quart des habitants des logements sociaux ont plus de 65 ans ! Les consommateurs contraints - personnes âgées, handicapés, travailleurs à domicile, nourrices agréées - vont devoir payer. Commençons plutôt par faire de la rénovation thermique dans les logements, ce n'est pas une mince affaire. Les personnes âgées en zone rurale vivent souvent dans des maisons du siècle dernier, d'anciennes fermes en pierre, avec quatre murs au vent. Cela va inciter à adopter des modes de chauffage très dangereux : pétrole, mazout, bois... À mon sens, le compte n'y est pas.

L'article 7, je l'ai dit, s'inscrit dans le cadre de la libéralisation de la loi « Nome ».

S'agissant de l'éolien, nous ne sommes pas arc-boutés sur le maintien des ZDE, il faut sans doute refondre les procédures d'implantation. Surtout, il me semblerait judicieux de privilégier la puissance plutôt que le nombre de mâts ; et de mettre en place un système bordé juridiquement. Comment procéder pour faire accepter les éoliennes à la population ? Il y a tout un travail à mener, certainement pas à la va-vite. Un exemple : quand une commune accepte des éoliennes, elle touche une dotation financière. Mais si le parc est implanté en limite de territoire, la commune voisine « en profite » directement, mais ne perçoit rien : une telle situation met le feu aux poudres localement !