Intervention de Daniel Dubois

La ministre Cécile Duflot a annoncé un changement du dispositif « Habiter mieux » et M. Philippe Pelletier nous a indiqué que tout le monde s'accordait sur la nécessité d'augmenter les plafonds de revenus comme les taux de subvention aux plus démunis. Pourquoi n'a-t-on pas de réponse de Bercy ? Pourquoi la ministre Cécile Duflot n'en obtient-elle pas ? Mireille Schurch a raison lorsqu'elle évoque les difficultés des personnes âgées ou des ménages à faible revenu. Si le système est trop compliqué et incohérent, il ne sera pas appliqué.

Je ne suis pas d'accord avec Roland Courteau sur les ZDE : elles assuraient la protection de l'environnement, par le passage devant la commission des sites, et elles garantissaient une solidarité fiscale sur le territoire. Les conflits entre communes à propos des emplacements d'éoliennes se réglaient à travers le débat relatif à la ZDE. Ce ne sera plus le cas avec la procédure ICPE.

Enfin, le schéma de la région Picardie, pour prendre un exemple, comporte des zones vertes pour l'autorisation, rouge pour l'interdiction et orange pour les cas soumis à certaines problématiques techniques. La catégorie orange a été rendue possible par un amendement que nous avions réussi à faire voter en commission mixte paritaire, prévoyant que les ZDE existantes devaient être réintégrées de droit dans les schémas régionaux. Si les ZDE sont supprimées, la zone verte couvrira tout le territoire, supprimant tout débat.