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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 février 2013 : 1ère réunion
Nomination d'un rapporteur
François Pillet :Nos travaux ne se limiteront pas au seul contentieux civil : tous les domaines seront abordés.
