Intervention de François Marc

En 2012 la trajectoire budgétaire a été respectée, et les dépenses ont diminué, ce qui est réjouissant.

Comment la recapitalisation de Dexia sera-t-elle comptabilisée, et à quel exercice sera-t-elle rattachée ? M. Moscovici a indiqué que l'objectif de 4,5 % serait tenu sous réserve qu'elle soit comptabilisée conformément à ce que nous avons souhaité. Qu'en dit Eurostat ?

L'audit demandé à la Cour des comptes au printemps 2012 avait identifié des risques de dérapage des dépenses compris entre 1,2 et 2 milliards d'euros, et d'amoindrissement des recettes de sept à onze milliards d'euros. Quelle aurait été la trajectoire de dépense sans le collectif budgétaire de juillet ?

Pouvez-vous nous donner une estimation globale du coût des dépenses fiscales en 2012 ? La règle de stabilisation en valeur à périmètre constant prévue par la loi de programmation a-t-elle été respectée ?

Quel est l'état final de consommation des crédits de la réserve de précaution ? Quel est le montant des annulations sèches qui s'y rapportent ? A quoi a servi le surgel d'un milliard et demi décidé à l'été 2012 ?

Vous avez trouvé un cadavre dans le placard : le contentieux communautaire sur l'imposition des OPCVM étrangers, qui a donné lieu à l'arrêt du 10 mai 2012 de la Cour de justice Santander Asset Management, n'était pas provisionné dans les comptes de l'Etat, alors que la facture devrait s'élever à plus de 4 milliards d'euros. Pouvez-vous nous indiquer la séquence de coûts définitive de ce contentieux ? Quels sont les principaux risques encourus par la France en matière de contentieux communautaire, et quels seraient les coûts qu'ils pourraient entraîner ?

En ce qui concerne le système Louvois, nos deux collègues Yves Krattinger et François Trucy avaient, dans leur rapport spécial, attiré votre attention sur le fait que certaines indemnités de campagne relatives à 2010 n'avaient toujours pas été versées en septembre 2012. Quelles mesures ont été prises pour empêcher que ces dysfonctionnements ne se renouvellent en 2013 ?

Doit-on croire les informations récentes selon lesquelles la recette de la taxe sur les transactions financières (TTF) serait non pas de 530 millions d'euros mais de 250 millions d'euros ? Les volumes d'échanges seraient en baisse, les transactions de gré à gré auraient été surestimées... Pourrions-nous en savoir un peu plus ? J'ai été interpelé ce matin par des intervenants à une table ronde sur l'épargne, qui estimaient que la taxe favorise une délocalisation de transactions vers des pays comme l'Irlande, le Luxembourg et la Grande-Bretagne. Avez-vous constaté de tels effets ?

Le coût de la censure, par le Conseil constitutionnel, de certaines dispositions du projet de loi de finances pour 2013, sera-t-il bien de l'ordre de 500 millions d'euros ? Pouvez-vous nous préciser les mesures concernées ?

La création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été largement saluée par les entreprises, qui attendent désormais que le dispositif soit opérationnel pour en bénéficier. Pouvez-vous nous confirmer que l'instruction qui lui est relative sera bientôt publiée, et nous donner les grandes lignes de son contenu ?

Avez-vous une estimation du coût de l'intervention militaire au Mali ?

Un accord a été conclu le mois dernier entre l'Etat et EDF, concernant l'apurement du retard de contribution au service public de l'électricité (CSPE) due à EDF, qui s'élève à 4,9 milliards d'euros. C'est une somme considérable. Y aura-t-il un étalement dans le temps ? Des intérêts de retard ? Des conséquences sur le budget de l'Etat ou sur la facture d'électricité des Français ?