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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 février 2013 : 1ère réunion
Exécution du budget de 2012 — Audition de M. Jérôme Cahuzac ministre délégué chargé du budget
Philippe Marini, président :Dans le chiffrage du coût de la censure du Conseil constitutionnel, est-il possible de prendre en compte l'économie en termes de dépenses fiscales qui résultera de la suppression du plafond spécifique afférent aux investissements outre-mer ? Pourriez-vous nous donner quelques éléments sur le rendement effectif de l'exit tax en 2012 ? En votre qualité de président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, vous aviez obtenu en 2011 un élargissement de son assiette. Où en est-on ?
