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Intervention de Jérôme Cahuzac
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 février 2013 : 1ère réunion
Exécution du budget de 2012 — Audition de M. Jérôme Cahuzac ministre délégué chargé du budget
L'impôt sur le revenu a rendu 500 millions d'euros de plus que prévu, l'impôt sur les sociétés 400 millions d'euros, et la TIPCE 200 millions d'euros. Ces trois bonnes surprises ne compensent pas la mauvaise surprise de la moindre recette de TVA, inférieure de 3,3 milliards d'euros aux prévisions de la LFR de 2012, déjà révisées à la baisse par rapport à la LFI.
L'affaire Dexia coûtera 2,6 milliards d'euros. Le chiffre du déficit public que je vous ai donné s'entend hors cette somme. La typologie de cette opération en comptabilité publique n'est pas précisée : le Gouvernement la considère comme une opération financière, mais nous attendons la confirmation d'Eurostat pour ne pas tenir compte de cette opération dans l'appréciation du déficit public. Si Eurostat nous démentait et la considérait non comme une prise de participation mais comme une dépense budgétaire, le déficit public en serait impacté.
La baisse des taux d'intérêt a permis une économie de 2,4 milliards d'euros. S'ajoutant au 1,2 milliard d'euros de rabot dit aveugle, elle a permis une économie de 3,6 milliards d'euros, qui, alliée à la maîtrise de la dépense, au surgel, aux recettes supplémentaires, nous ont permis de tenir l'objectif de 4,5 % (hors Dexia) et de réduire la dépense budgétaire de 300 millions d'euros - ce qui est exceptionnel. La Cour des comptes avait détecté des moindres recettes de 6 milliards d'euros, et un aléa conjoncturel de 3 milliards d'euros de recettes. Nous avons corrigé ces tendances en LFR.
La dépense fiscale en 2012 a été de 70,9 milliards d'euros environ.
