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Intervention de Jérôme Cahuzac
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 février 2013 : 1ère réunion
Exécution du budget de 2012 — Audition de M. Jérôme Cahuzac ministre délégué chargé du budget
Il n'y aura pas de conséquences préjudiciables avant 2014 car le flux des dossiers était tel que les investissements se feront. Pour 2015 il faudra trouver une solution. A titre personnel, je préférerais une dépense budgétaire, car elle peut être réévaluée chaque année. Il ne faut pas créer d'à-coups mais la défiscalisation a un coût considérable : le rendement garanti par l'Etat est compris entre 15 % et 20 %.
La réserve de précaution a été annulée à hauteur de 1,5 milliard d'euros. Pour 2013 elle est de six milliards d'euros, dont 500 millions d'euros pour les dépenses de personnel de titre 2, à quoi s'ajoutent 2 milliards d'euros pour le surgel auquel nous sommes en train de procéder dans l'ensemble des ministères.
L'instruction fiscale portant sur le CICE a été publiée hier : vous devriez me demander de venir plus souvent, cela accélère les choses ! Son contenu est sans surprise.
Le coût de l'intervention au Mali s'établit à ce jour à 70 millions d'euros. Il s'agit pour l'essentiel de fournitures de carburant, de transport et de munitions. 630 millions d'euros ont été prévus dans le budget pour 2013 au titre des opérations extérieures. Je doute que l'opération malienne purge cette ligne budgétaire. Personne ne conteste notre action, la décision de la France a été massivement approuvée à l'étranger.
La dette envers EDF sera apurée d'ici à 2018 par le flux de la contribution pour le service public de l'électricité (CSPE). C'est une nécessité : cette dette pesait sur les comptes d'EDF et faisait courir un risque de contentieux avec des actionnaires minoritaires qui pouvaient estimer que cette prise en charge d'une obligation imposée par l'Etat devait être compensée un peu mieux. Il ne faudra plus laisser de telles dettes prospérer au sein d'un établissement de cette nature.
L' exit tax frappe les contribuables qui quittent la France. Dû au départ, cet impôt est corrigé au moment de la cession réelle des titres. Les départs au sein de l'Europe, ou répondant à certains critères, ne donnent pas lieu à imposition. Nous n'avons perçu que des sommes dues à titre provisoire, il est donc difficile de dresser un bilan. Pour 2011, le rendement s'est élevé à environ 19 millions d'euros, mais il devra être réévalué au moment de la cession des titres.
