Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 février 2013 : 1ère réunion
Exécution du budget de 2012 — Audition de M. Jérôme Cahuzac ministre délégué chargé du budget

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, président :

J'ai eu à trancher un point délicat d'irrecevabilité financière au titre de l'article 40. Un amendement conduisait à alourdir les charges compensées par la CSPE. Ayant notamment constaté que le Conseil d'Etat l'avait qualifiée d'impôt, j'ai considéré que nous nous situions dans le domaine des charges et des ressources publiques et que, dès lors, l'irrecevabilité s'imposait. Le raisonnement tenu par Jean Arthuis me conforte dans cette idée.

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