Intervention de Jérôme Cahuzac

Votre argumentation peut emporter la conviction de ceux qui vous l'entendent exposer. J'ajoute que cela met en difficulté les responsables du budget, car il est difficile d'anticiper ces dépenses, qu'il faut pourtant bien assumer en fin d'année. Une meilleure procédure serait bénéfique, ainsi qu'une meilleure tenue de sa dépense par l'Union européenne. Les dépenses de fonctionnement de la Commission, qui fait parfois la leçon aux Etats, sont loin de respecter la norme « zéro valeur ». Ce sont les Etats, qui s'imposent cette règle, qui doivent compenser ce que le non-respect de cette règle par la Commission entraîne comme débours supplémentaires...

Je n'ai pas encore de réponse à vous donner sur EDF, ni sur le CDR. Je crois néanmoins que pour le CDR, le plus dur, sur le plan financier, est passé.

En 2013 les cessions immobilières de l'Etat produiront moins qu'en 2012, car il a été décidé que le foncier de l'Etat serait cédé à des conditions très avantageuses pour les collectivités locales. J'assume ce choix, qui vise à libérer du foncier pour construire des logements neufs.

L'objectif nominal des 3 % a été confirmé récemment par M. Moscovici, ainsi que par le Président de la République. C'est vrai que ce sera difficile. Mais l'essentiel est l'effort structurel. Le traité européen ratifié récemment recommande de ne pas s'efforcer d'atteindre un objectif nominal quelle que soit la conjoncture économique. C'est l'effort structurel qui compte. Il a été en 2012 de 1,2 point de PIB, et il sera cette année de 2 points : 3,2 points de PIB en deux ans, cela n'a jamais été fait dans notre pays. Pour achever de vous convaincre, notez que notre déficit structurel était de 3,9 % en 2007 et de 4,8 % en 2011 : contrairement aux espérances de ceux qui les manifestaient, dans cette période notre pays s'est structurellement endetté, et non désendetté. En 2012 en revanche, l'amélioration est de 1,2 point de PIB, puis sera de 2 points de PIB en 2013. Vous le voyez : la position de la France à l'égard de la Commission et de ses partenaires n'est pas si inconfortable : un tel effort est historique en France, et peu de pays l'ont réalisé dans un si bref laps de temps.

Les dispositions prises en loi de finances initiale n'ont pas modifié les recettes pour 2012 des impôts auxquels M. Delahaye fait référence, à moins que l'on soit parvenu à chiffrer l'impact psychologique de ces mesures.