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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 février 2013 : 1ère réunion
Exécution du budget de 2012 — Audition de M. Jérôme Cahuzac ministre délégué chargé du budget
Philippe Marini, président :Bien entendu.
J'ai retrouvé l'article 13 de la loi du 31 décembre 2012 de programmation pluriannuelle des finances publiques pour 2012 à 2017 : « l'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants exprimés en milliards d'euros » : 50,53 en 2012, 50,53 en 2013, 49,78 en 2014 - soit une baisse de 750 millions d'euros - et 49,03 en 2015 - soit à nouveau 750 millions d'euros en moins. C'est bien entendu une limite supérieure : si la contrainte était plus lourde, vous ne seriez pas hors la loi !
Merci monsieur le ministre, pour vos réponses précises sur des sujets très techniques.
