Intervention de Jean-Claude Requier

Réunion du 12 février 2013 à 14h30
Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports — Article 7

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Il s'agit d'un amendement de précision. Conformément à la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « Grenelle I », l’écotaxe doit être répercutée par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises.

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