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Intervention de Frédéric Cuvillier
Réunion du 12 février 2013 à 14h30
Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports — Article 7
Frédéric Cuvillier, ministre délégué :
Les termes ont effectivement leur importance. Le mot « répercussion » renvoie à la rédaction du décret du 4 mai 2012, et remet donc en cause la simplification du système qui se trouve à la base de l’article 7.
Cette simplification a pour objet de protéger les transporteurs, particulièrement les plus petits, et de rendre les démarches plus lisibles. Nous souhaitons donc que le terme précis employé soit celui de « majoration » du prix de la prestation de transport.
En conséquence, l’avis est défavorable.
