Intervention de Jean-Claude Requier

Réunion du 12 février 2013 à 14h30
Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports — Article 7

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Cet amendement tend à préciser la notion de prestation de transport, à laquelle s’applique la majoration. Par exemple, lorsque le transporteur met à disposition de son client le véhicule et le conducteur, la majoration porte sur le prix global de la prestation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion