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Intervention de Frédéric Cuvillier
Réunion du 12 février 2013 à 14h30
Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports — Article 7
Frédéric Cuvillier, ministre délégué :
Je confirme que seules les prestations de transport sont concernées par le dispositif. Par ailleurs, comme l’a très précisément indiqué M. le rapporteur, les contrats de location de véhicule avec conducteur peuvent être assimilés à des prestations de transport et ne sont donc pas exclus du dispositif.
En conséquence, l'avis est défavorable.
