Intervention de Frédéric Cuvillier

Réunion du 12 février 2013 à 14h30
Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports — Article 7

Frédéric Cuvillier, ministre délégué :

L’explication donnée par M. le rapporteur me semblant parfaitement claire, je n’ai rien à ajouter. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

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