Intervention de Jean-Claude Requier

Réunion du 12 février 2013 à 14h30
Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports — Article 7

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Cet amendement tend de nouveau à préciser que la majoration ne bénéficie qu’au seul transporteur redevable de la taxe. Il vise donc à prendre en compte le cas des locations ou des commissions de transport.

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