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Intervention de Frédéric Cuvillier
Réunion du 12 février 2013 à 14h30
Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports — Article 7
La majoration s’applique sur le prix de la prestation de transport qui a été contractuellement définie entre le transporteur et son donneur d’ordre.
Ce dernier n’a pas à connaître le mode d’organisation de son transporteur. Or l’application de ces amendements supposerait un droit de regard du donneur d’ordre sur les modalités d’exécution de la prestation, ce qui ne peut être accepté.
La relation contractuelle entre un donneur d’ordre et son transporteur ou commissionnaire est totalement indépendante des éventuelles relations d’affrètement entre ce dernier et d’autres transporteurs. L’amendement viendrait ainsi compliquer le dispositif et le viderait de son principal objectif, à savoir la sécurisation juridique, pour le transporteur, du principe de majoration.
Il faut savoir que les modes d’organisation peuvent être très complexes, qu’il s’agisse de chargeurs se tournant vers un commissionnaire ou d’un commissionnaire se tournant lui-même vers un transporteur, qui fera à son tour appel à un affréteur. Les répercussions nécessaires doivent pouvoir s’opérer de sorte qu’il n’y ait pas, comme le disait le rapporteur, d’enrichissement sans cause.
En conséquence, l'avis du Gouvernement est défavorable.
