Intervention de Jean Bizet

La majoration du prix de la prestation de transport vient en compensation du coût de la taxe, conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe VI, de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Comme elle ne constitue pas une prestation de transport produite, il ne s’agit pas de chiffre d’affaires, mais bien d’un transfert de charges.

Même si elle semble évidente, la précision que je propose d’introduire est importante. En effet, si la majoration était considérée comme du chiffre d’affaires, elle entraînerait des prélèvements obligatoires supplémentaires. Cette incidence comptable et financière, estimée entre 0, 5 % et 1 % de charges supplémentaires, ne serait pas neutre pour les entreprises.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je suis préoccupé depuis le début de ce débat par la compétitivité des entreprises françaises. J’espère que le présent amendement sera étudié au travers du prisme de la fiscalité des entreprises.