Intervention de Roland Ries

Réunion du 12 février 2013 à 14h30
Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports — Article 7

Photo de Roland RiesRoland Ries, rapporteur :

Cet amendement a pour objet de préciser que la majoration du prix de transport est considérée comme un transfert de charges, et non comme du chiffre d’affaires de l’entreprise. Il a des conséquences fiscales sur lesquelles nous souhaiterions entendre l’avis du Gouvernement, car nous ne sommes pas certains de maîtriser les conséquences concrètes de la modification proposée. La commission s’en remettra ensuite à la sagesse du Sénat.

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