Intervention de Roland Ries

Cet amendement a pour objet de préciser que la majoration du prix de transport est considérée comme un transfert de charges, et non comme du chiffre d’affaires de l’entreprise. Il a des conséquences fiscales sur lesquelles nous souhaiterions entendre l’avis du Gouvernement, car nous ne sommes pas certains de maîtriser les conséquences concrètes de la modification proposée. La commission s’en remettra ensuite à la sagesse du Sénat.