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Intervention de Frédéric Cuvillier
Réunion du 12 février 2013 à 14h30
Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports — Article 7
Frédéric Cuvillier, ministre délégué :
La majoration en cause sera comptabilisée comme une recette dans le compte de résultat. Elle n’aura pas de conséquence notable en matière de résultat et d’impôt sur les sociétés, dans la mesure où elle sera contrebalancée par une croissance des charges due à l’acquittement de l’écotaxe par l’entreprise. L’opération sera neutre pour les transporteurs.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
