Intervention de Frédéric Cuvillier

Réunion du 12 février 2013 à 14h30
Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports — Article 7

Frédéric Cuvillier, ministre délégué :

Je vous confirme qu’à la majoration, qui figurera au titre d’une recette dans le compte de résultat, lequel englobe les frais de gestion, correspond une charge. Le dispositif est donc neutre fiscalement : il n’aura pas de répercussion en termes d’impôt sur les sociétés.

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