Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Le coût du recouvrement de la taxe peut paraître important, puisqu’il représente environ 20 % de son produit. En Allemagne, il est de l’ordre de 15 %. Évidemment, si on compare ces chiffres au coût de recouvrement de l’impôt sur le revenu – 1, 2 %, si je ne m’abuse –, on voit qu’on ne joue pas dans la même cour … Cependant, il s'agit d’un dispositif complètement nouveau. Les investissements seront amortis sur une très courte durée : une dizaine d’années. Vous avez aussi oublié de dire que, à la fin du contrat, l’investissement reviendra à l’État. On peut être pour ou contre les partenariats public-privé, mais il ne faut pas oublier cette donnée essentielle ! Cela change tout de même quelque peu la donne, et nous devons en tenir compte dans notre appréciation.

Je considère, ensuite, que les amendements déposés sur cet article visent tous – il faut leur rendre cet hommage ! – à garantir plus d’équité. Il est vrai, en effet, que le système forfaitaire, qui a été choisi, est inéquitable, soit parce que le transporteur répercute plus qu’il ne paie, soit parce qu’il fait l’inverse.

Puisque nous parlons d’équité, il nous faut examiner la question de la définition du réseau taxable. Sur ce point, il faut raisonner toutes choses égales par ailleurs, comme le disent les économistes. À la commission des finances, nous avons examiné la situation à partir du réseau tel qu’il est, avec les 10 000 kilomètres choisis par l’État et les 5 000 kilomètres choisis par les collectivités territoriales.

On nous dit que le terme « choisi » ne convient pas et que rien n’a été imposé aux collectivités territoriales. Certes, mais peut-être certains tronçons vont-ils désormais paraître nécessaires.

Je souhaiterais donc que nous nous engagions à revoir le périmètre taxable, car c’est ce qui détermine le caractère équitable, ou non, du dispositif. Le comité de suivi, s’il est mis en place, pourrait ainsi, bien sûr à la demande des collectivités territoriales – il ne s’agit pas de leur imposer quoi que ce soit ! –, se pencher sur l’assujettissement de certaines portions routières à l’écotaxe.

Quand le réseau taxable a été défini, personne ne mesurait encore, comme nous le faisons aujourd'hui dans cet hémicycle, l’importance de l’enjeu. J’en ai discuté avec des présidents de conseil régional, que l’on ne peut pas vraiment accuser d’être de mon bord politique : ils découvrent actuellement le problème ! Et certains présidents de conseil général se trouvent dans la même situation. Ce n’est pas pour rien que j’ai intégré la carte du réseau dans mon rapport : très peu nombreux sont ceux qui l’ont regardée !

Je conclurai sur un point très positif. Grâce à l’article 7 du projet de loi, il y aura en principe une véritable neutralité de la charge pour les entreprises françaises de transport. C’est peut-être l’élément le plus important : le système sera sécurisé par la loi. Il faut y insister, car c’était la condition sine qua non de l’acceptation de la taxe sur la circulation des poids lourds par les transporteurs.

Je veux le répéter dans cet hémicycle : même si des imperfections demeurent, il est très important que cette disposition soit inscrite dans la loi. J’espère aussi que vous accepterez, monsieur le ministre, de suivre le dispositif afin de le faire évoluer.