Intervention de Roland Ries

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 3223-3 du code des transports dispose que la majoration du prix du transport qu’il prévoit s’applique aux contrats de location de véhicules avec conducteur.

Cette disposition se justifie si le loueur est effectivement le redevable de la taxe. Or l’article 272 du code des douanes dispose : « Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur ».

L’amendement proposé vise à garantir que la majoration du contrat de location ne s’applique que dans les cas où le loueur est effectivement redevable de l’écotaxe, c’est-à-dire destinataire des avis de paiement.

J’indique que la commission a émis un avis favorable.