Intervention de Jean Bizet

Cet amendement vise à assurer l’équité de traitement entre les transporteurs publics et les transporteurs pour compte propre.

Depuis la loi d’orientation des transports intérieurs, dite loi LOTI, du 30 décembre 1982, le transport pour compte propre n’est défini que par défaut, par rapport au transport public pour compte de tiers.

Or le transport pour compte propre est directement impacté par la mise en œuvre du dispositif écotaxe, les articles 269 à 283 et 285 septies du code des douanes ne faisant pas de distinction selon la nature du transport, mais seulement en fonction du type de véhicule, et ce alors que, prévue uniquement par l’article L. 3222-3 du code des transports, applicable au transport pour compte d’autrui, la répercussion initialement prévue ou la majoration forfaitaire du prix de transport, en cours de discussion dans le cadre du présent projet de loi, ne bénéficie qu’aux activités de transport public routier de marchandises.

La loi Grenelle d’août 2009, à l’origine du dispositif, prévoyait, certes, qu’une écotaxe serait prélevée sur les poids lourds à compter de 2011, mais qu’elle serait « répercutée par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises ». Il était par ailleurs prévu que l’État étudierait « des mesures à destination des transporteurs permettant d’accompagner la mise en œuvre de la taxe et de prendre en compte son impact sur les entreprises. »