Intervention de Jean Bizet

Cet amendement vise à permettre aux entreprises de commerce interentreprises livrant leurs marchandises, à l’instar des grossistes-distributeurs, de pouvoir bénéficier d’un dispositif de majoration de plein droit de leurs opérations de livraison auprès de leurs clients, ou de leurs opérations de collecte auprès de leurs fournisseurs. Nous avons là affaire à un seul et même acteur, dont l’activité de transport est accessoire de l’activité commerciale proprement dite.

Le secteur d’activité des grossistes-distributeurs étant composé à 95 % de PME, parmi lesquelles 80 % sont des TPE, il apparaît par conséquent nécessaire et légitime de permettre à ces entreprises de faire jouer le mécanisme compensateur de l’article 7 en définissant un système de répercussion de l’écotaxe applicable à cette activité interentreprises.