Intervention de Roland Ries

L’amendement n° 38 vise à instaurer un mécanisme de majoration des prix des marchandises transportées par des entreprises dites « transporteurs pour compte propre », c’est-à-dire celles qui n’ont pas recours à des transporteurs pour compte d’autrui.

Le mécanisme de majoration prévu à l’article 7 tend à répercuter les charges liées à l’écotaxe sur le donneur d’ordres. Lorsqu’une entreprise ne fait pas appel à un transporteur pour compte d’autrui, mais qu’elle transporte ses marchandises pour compte propre, sa prestation inclut nécessairement le coût du transport, y compris l’écotaxe acquittée. Cet amendement apporte à la loi une précision qu’il ne me semble pas utile d’indiquer. Il semble donc logique qu’il n’y ait pas de mécanisme de majoration spécifique dans ce cas-là. La commission a émis un avis défavorable.

Il en va de même pour l’amendement n° 54 rectifié, qui a le même objet.

L’amendement n° 73 rectifié tend aussi à instaurer un dispositif de majoration, qui apparaîtrait sur la facture, pour les entreprises de commerce interentreprises livrant leurs marchandises. La commission a choisi de solliciter l’avis du Gouvernement sur ce point. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Enfin, l’amendement n° 80 rectifié a également pour objet d’instaurer un dispositif de majoration. J’ai déjà exprimé nos réserves sur la création d’un dispositif de répercussion destiné aux transporteurs pour compte propre ; je n’y reviens donc pas. L’avis de la commission est défavorable.