Intervention de Frédéric Cuvillier

Le mécanisme de majoration obligatoire du prix, lequel est librement et contractuellement déterminé, ne peut qu’être exceptionnel, limité et justifié pour des raisons d’intérêt général. C’est précisément le dispositif que nous avons mis en place pour le cas du transport pour compte d’autrui, du fait de l’inégalité des rapports de forces entre les parties.

Pour ce qui concerne les entreprises de transport pour compte propre, l’effet de la taxe est aujourd’hui extrêmement limité. Le coût du transport est de l’ordre de 20 % et l’écotaxe poids lourds y ajoute 4 %, c’est-à-dire l’équivalent de 1 % du prix global de l’activité. L’impact de la taxe est donc noyé. L’augmentation étant minime, il n’y a pas de justification d’intérêt général à mettre en place un dispositif de majoration des prix des prestations.

Dans ce cas précis, nous pouvons distinguer deux possibilités : soit il est possible d’isoler l’activité de transport par un contrat spécifique et, dans ce cas, la répercussion est tout à fait possible ; soit cette distinction n’est pas possible et la majoration pourra être répercutée sur le prix.

J’émets un avis défavorable sur ces quatre amendements.