Intervention de Frédéric Cuvillier

Avant de répondre à l’interpellation de Mme Schurch, permettez-moi de présenter l’amendement n° 98.

L’article 9 concerne les contrôleurs des transports terrestres. Il s’agit, pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes, d’actualiser, d’améliorer les conditions de contrôle, de sanction des infractions correspondantes, contraventionnelles ou délictuelles, et qui améliorent ainsi les conditions économiques, sociales, de sécurité, dans lesquelles s’exercent les professions de transport routier de marchandises – vous en avez souligné la difficulté, madame la sénatrice – et les transports de voyageurs, afin que le cadre d’une concurrence loyale puisse être établi.

C’est une vraie préoccupation. L’article 9, assorti de l’amendement n° 98, permet d’actualiser, à la suite, notamment, de l’évolution de la législation européenne mais aussi de la directive du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier, le cadre juridique en ce qui concerne tant l’élargissement du champ d’habilitation des agents, pour ce qui est des infractions, que tous les points de contrôle situés dans les cabines de conduite – la directive européenne ne prévoit que l’accès pour vérification du chronotachygraphe –, de contrôler l’ensemble des entreprises ayant une activité soit de transport routier, soit de location de véhicules et de se faire présenter tous les documents.

Ces dispositifs se veulent plus efficaces. Comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice, mais je tiens à mon tour à le rappeler, les contrôleurs de transports terrestres exercent une mission essentielle. C’est par ce biais que nous parviendrons aussi à endiguer une concurrence souvent déloyale, qui s’exerce dans des conditions d’exploitation professionnelles qui ne sont absolument pas supportables.

Avant même sa visite à Paris, j’ai indiqué au commissaire Siim Kallas que la France refuserait toute libéralisation supplémentaire dans le secteur du transport terrestre routier de marchandises ou de voyageurs dès lors que ne sera pas remplie l’obligation préalable d’harmonisation sociale prévue dans les textes européens.

Nous avons à cœur de faire en sorte que ce qui était prévu avant toute refonte, actualisation ou évolution des dispositions européennes soit mis en œuvre par la Commission. J’ignore si nous serons majoritaires, mais sachez que notre position sera très claire. Je l’ai exprimée, je la réitérerai officiellement lorsque le sujet sera abordé par le commissaire Siim Kallas.

Tels sont les éléments d’information que je souhaitais apporter pour éclairer la décision de la Haute Assemblée. Ainsi, vous pourrez adopter l’article 9, modifié par l’amendement n° 98 qui apporte une sécurité juridique supplémentaire en permettant aux contrôleurs d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation des véhicules.

C’est un dispositif des plus complets qui soient. Pour avoir rencontré les contrôleurs sur site, je peux vous dire qu’ils sont parfois chagrinés – le terme n’est peut-être pas le plus adapté –, en tout cas très déçus, voire amers, de ne pas avoir le dispositif réglementaire et législatif, bref les outils juridiques, leur permettant de réaliser au mieux leurs missions, auxquelles ils sont à raison très attachés. Le comité interministériel de lutte contre la fraude et le travail illégal a fait de cet objectif une des priorités du Gouvernement.