Intervention de Roland Ries

Le Gouvernement propose d’autoriser les gestionnaires et les exploitants d’infrastructures de transports à accéder au fichier national des immatriculations pour identifier les propriétaires des véhicules en infraction, en particulier ceux qui sont en stationnement illégal. Cela paraît effectivement de bonne gestion et utile pour faire cesser les infractions. La commission a donc émis un avis favorable.