Intervention de Roland Ries

Cet article utile habilite les agents des ports autonomes fluviaux à verbaliser les contraventions de grande voirie dans les circonscriptions de ces ports, et il adapte en conséquence le régime de protection des voies ferrées portuaires.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de coordination législative, qui n’a rien à voir avec l’écotaxe, monsieur Cornu…