Intervention de Roland Ries

Réunion du 12 février 2013 à 14h30
Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports — Article 13

Photo de Roland RiesRoland Ries :

Cet article utile habilite les agents des ports autonomes fluviaux à verbaliser les contraventions de grande voirie dans les circonscriptions de ces ports, et il adapte en conséquence le régime de protection des voies ferrées portuaires.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de coordination législative, qui n’a rien à voir avec l’écotaxe, monsieur Cornu…

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