Intervention de Frédéric Cuvillier

… il y a une forme de continuité.

Plus précisément, et sans prendre le sujet trop à la légère, je reconnais que cet amendement intéressant est tout à fait motivé. Le Gouvernement est sensible à votre démarche, qui vise à souligner les efforts qui doivent être déployés pour prévenir de nouvelles catastrophes écologiques causées notamment par les marées noires. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes un certain nombre d’élus des littoraux français à trop subir le manque de prévoyance et, surtout, de mesures permettant d’assurer la sécurité, y compris la sécurité écologique, de nos espaces.

Cependant, la mise en place d’une telle mesure technique obligatoire visant à la prévention des pollutions par des navires effectuant une navigation internationale relève malheureusement de la compétence exclusive de la Commission européenne. Or, à ce jour, aucune règle communautaire ou internationale ne prévoit le type d’équipement que vous évoquez à bord des navires.

Par ailleurs, l’amendement que vous avez présenté prévoit l’application de la mesure à tous les navires fréquentant les eaux territoriales, notamment la zone économique exclusive sous juridiction française. Or des mesures techniques spécifiques n’entrant pas dans le champ des conventions internationales ne peuvent être imposées aux navires des pavillons tiers.

À l’inverse, une réglementation purement nationale imposerait aux seuls navires battant pavillon français une contrainte qui ne manquerait pas de peser sur la compétitivité de nos armements par rapport à leurs concurrents européens ou internationaux.

Enfin, l’amendement prévoit un champ d’application à « tout navire transportant des liquides polluants ». Or tous les navires transportent dans leurs soutes à combustible des produits polluants. Le texte s’appliquerait donc à tout type et toute taille de navire, y compris de plaisance et de pêche.

Aussi, il ne m’est malheureusement pas possible, vous l’aurez bien compris, au-delà de la plaisanterie à laquelle je me suis livré, d’émettre un avis favorable sur cet amendement.

Cela étant, je tiens à redire, comme je l’ai fait à l’instant en répondant à Robert Navarro, combien nous partageons vos préoccupations, notamment celles que vous avez exprimées au travers du présent amendement.

La France est très active dans ce domaine. Elle a déposé un projet d’amendement au sein du sous-comité Design and Equipment de l’OMI, visant à réduire les conséquences d’un accident en mer sur l’environnement dans les régions polaires.

L’objectif est d’améliorer l’accessibilité des polluants qui se trouvent dans les soutes et dans les cales, afin d’accélérer leur récupération avant qu’ils ne se déversent en mer. Il s’agit d’appliquer les nouvelles technologies pour mieux récupérer les polluants.

De nombreuses réflexions sont en cours sur la sécurité et la sûreté en mer. Il est important que nous puissions poursuivre nos travaux, et comme je l’ai dit, les représentants de nos administrations sont extrêmement actifs dans ce domaine.

Vos amendements, même s’ils reçoivent un avis défavorable quant à leur forme et leur opposabilité juridique, ne donnent que plus de poids à la volonté commune, j’en suis persuadé, que la communauté internationale se dote de règles contraignantes concernant la protection de l’environnement, notamment littoral et marin.