Intervention de Frédéric Cuvillier

Cet amendement a pour objet d’étendre à la Corse l’application de l’article L. 5431–3 du code des transports afin de permettre à la collectivité territoriale de Corse, comme aux autres régions, d’infliger des amendes administratives aux opérateurs exploitant un service régulier de transports en méconnaissance des obligations de service public fixées par la collectivité.