Intervention de Roland Ries

Mes chers collègues, l’article 22 du présent texte encadre le pouvoir que le capitaine d’un bateau détient déjà de consigner une personne à bord de son navire, lorsque celle-ci met en péril le bâtiment, sa cargaison ou la sécurité des personnes voyageant à son bord. Les modalités retenues sont directement inspirées du régime en vigueur pour la consignation à terre, en tenant compte des adaptations nécessitées par le contexte de pleine mer.

Cet encadrement renforce la sécurité juridique de cette mesure d’application heureusement rare. Toutefois, je vous propose d’y apporter trois modifications.

Tout d’abord, l’amendement n° 24 prévoit le cas où la personne consignée est accompagnée d’un enfant, en précisant que le mineur doit être séparé de toute personne consignée. C’est la règle qui prévaut sur la terre ferme. Cependant, il faut envisager le cas où le capitaine estimerait plus juste de ne pas séparer un enfant de son parent. Même si cette situation est évidemment rare, il est utile de la prévoir. En effet, il s’agit de sécuriser l’ensemble de la procédure.

Ensuite, l’amendement n° 25 précise que le procureur de la République, au-delà du seul juge des libertés et de la détention, peut s’entretenir avec la personne consignée.

Enfin, l’amendement de coordination n° 23 tend à ce que ces mesures s’appliquent dès la promulgation du présent texte.

Je précise que la commission a émis un avis favorable sur ces trois amendements.