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Intervention de Frédéric Cuvillier
Réunion du 12 février 2013 à 14h30
Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports — Article 23, amendement 101
Frédéric Cuvillier, ministre délégué :
L’amendement n° 101 est un amendement purement rédactionnel.
L’amendement n° 100 vise à ratifier l’ordonnance du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.
L’amendement n° 99 rectifié a pour objet de préciser l’incompétence des tribunaux maritimes pour connaître des infractions au droit du travail.
Les délits sanctionnant des infractions en droit du travail, peu importe qu’ils concernent des obligations dans le secteur maritime, ne peuvent relever de la compétence des tribunaux maritimes, tout comme le prévoient les articles 2 et 15 de l’ordonnance du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime pour d’autres infractions en droit du travail.
