Intervention de Gérard Miquel

Nous pouvons donc être fiers de l’action que nous avons menée en France.

Dans ce contexte, et jusqu’à ce que les exportations de DEEE puissent être mieux contrôlées, des éco-organismes opérationnels constituent les meilleures garanties et les outils les plus efficaces à la disposition de l’administration pour contrôler les flux de DEEE : il suffit de contrôler les seuls éco-organismes.

La multiplication des systèmes individuels ou un moindre encadrement des opérateurs, qui plus est non nationaux, par les éco-organismes, en raison du manque de ressources financières, feraient courir à la France le risque important de contribuer, via des circuits non contrôlables, à des exportations illicites de DEEE.

Le régime en vigueur a permis aux éco-organismes de structurer en six années une filière de collecte, de tri et de recyclage des DEEE qui est l’une des plus performantes d’Europe, avec des choix de traitement plus exigeants que ceux qui sont imposés par le droit communautaire. La filière industrielle française de recyclage des DEEE est encore jeune : les installations sont récentes – elles ont entre trois et quatre ans – et loin d’être amorties, puisqu’il faut compter au minimum de six à dix ans pour ce faire.

De surcroît, en raison de l’actuelle montée en puissance de la collecte, toutes les capacités ne sont pas encore installées. Ce n’est pas le cas dans d’autres pays européens, en Allemagne, par exemple, où la filière est plus ancienne.

La répercussion obligatoire de l’éco-contribution a été mise en place en contrepartie de la prise en charge par les producteurs des déchets historiques, c’est-à-dire les produits mis sur le marché avant le 13 août 2005, avec une date couperet fixée au 13 février 2013.

Le volume des déchets historiques est encore significatif, s’agissant de biens d’équipements durables. Les échantillonnages réalisés sur les flux de DEEE jusqu’à ce jour montrent des taux de déchets historiques très élevés : 92, 9 % en moyenne.

L’évolution prévisible de la part des déchets historiques dans les DEEE collectés démontre que le seuil de 50 % de déchets neufs, qui représente le point d’équilibre entre le financement de DEEE historiques et celui de DEEE neufs, sera atteint au mieux en 2020.

Une étude de la CLCV, la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, réalisée en 2012 auprès d’un panel de mille personnes, fait apparaître que 85 % des consommateurs sont favorables au maintien de l’affichage du montant de l’éco-contribution de façon séparée du prix du produit. Selon cette même étude, 95 % des personnes interrogées sont favorables au maintien du principe de l’absence de marge commerciale sur le montant de l’éco-contribution. Quoi de plus normal ?

C’est pour toutes ces raisons, mes chers collègues, que je vous invite, par la présente proposition de loi, à proroger le mécanisme de répercussion jusqu’au 1er janvier 2020, sans changer les modalités pratiques de l’affichage en magasin, qui resterait sur deux lignes pour lui donner toute la visibilité nécessaire.