Intervention de Delphine Batho

Cet amendement vise à ajuster la date d’application de la proposition de loi en retenant la date de promulgation plutôt que le 13 février 2013.

Le texte, dont je suppose qu’il sera adopté par le Sénat aujourd’hui, est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 13 mars. J’y insiste, il n’y a pas de vide juridique. Certes, il faut pallier un manque juridique qui aurait dû être réparé dans la loi de finances ou même avant, mais l’absence d’obligation n’empêche en rien le dispositif de continuer à s’appliquer dans l’attente de la promulgation de la présente proposition de loi.

Juridiquement, il est préférable de remplacer la date du 13 février 2013 par la date d’entrée en vigueur de la proposition de loi pour éviter que l’on puisse nous reprocher de vouloir appliquer la loi rétroactivement.